de son obligation d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé

805 du code de procédure civile).

du Code civil, c'est-à-dire, l'entretien en bon état du bien, les paiements des charges de copropriété afférentes à cet entretien, notamment les impôts et dépenses se rattachant à la jouissance, d'où

constamment et à les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 606 du code civil », inclut nécessairement les travaux nécessités par

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

606 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une clause du bail qui stipulait que la locataire devait entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien,

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

606 du code civil, et y compris également tous travaux de ravalement de façades » et, à l'article « travaux d'aménagements », que le preneur « s'oblige à supporter la charge des travaux rendus nécessaires

le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

état en fin de bail, exécuter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de bail y compris celles visées à l'article 606 du code civil ; 3. 5 : le preneur s'engage à effectuer à ses

804 du code de procédure civile.

606 du code civil.

1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, - a condamné la société [1] à payer à Mme [O] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,