Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité

supplétives du Code civil sur ce point ; qu'en l'occurrence le contrat de bail comporte la mention suivante : « le preneur (…) ne pourra exiger aucune autre réparation que celles de l'article 606 du Code

charge du preneur l'ensemble des travaux de remise en état et ne laissent à la charge du bailleur que les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil ainsi que le ravalement décennal en peinture

L'article R 145 ' 35 du code de commerce dispose quant à lui que « ne peuvent être imputés au locataire : 1) les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi

1754 du code civil).

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

L’assignation en référé délivrée par la SAS GROUPE FLO visant au cas d’espèce les articles 606 du Code civile et R 145-35 du Code de commerce, relatifs aux travaux de grosses réparations, imputables au

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ainsi que celui des travaux nécessaires à l'exercice de son activité ; qu'en jugeant que « la société Bureau Veritas ne saurait affirmer

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

Par ailleurs, l'article R 145-35 du code de commerce dispose que « Ne peuvent être imputés au locataire: 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi

Elle soutient que sur le fondement des articles 1719, 1720, 605 et 606 du Code civil, les travaux nécessaire pour réparer les désordres allégués incombent au bailleur.

- ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

606 du code civil et ne concernent pas la structure des locaux.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.