700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Saint-Pol-de-Léon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

; Vu les mémoires ampliatif en défense et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil, 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicole Y..., solidairement avec Rodrigue B... et Pol

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

Jean-Pol X... et son épouse : 182, 37 €, - M. Didier X... et son épouse : 23, 60 €.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, « Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

par le Setom, - débouté la Sas Hesus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus à payer au Setom la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

450 du code de procédure civile

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Christian Mahieu, demeurant 19, rue Chanzy à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 72°/ de M. Francis Merlier, demeurant 15, rue P. et M. Curie à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 73°/ de M.

Mohamed X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une requête aux fins de changement de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, aux fins

en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du code de procédure civile