L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que l'infraction prévue par l'article L. 241-1 est constituée

Y... et celle de 170 000 francs de M.

cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la rétrocession d'une parcelle par une SAFER est subordonnée à l'obtention préalable par l'attributaire

, est interruptive de prescription (violation de l'article 2246 du Code civil) ; 3 / que la prescription ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu agir en connaissance de cause

N... est disproportionné au sens de l'article L 313-3 du code de commerce [lire : L 341-4 du code de la consommation] ; qu'en revanche, il n'est pas apporté la preuve que la SA BNP PARIBAS avait connaissance

être cotée KC 80 et KC 60 dès lors que celle-ci souffrait d'une péritonite, laquelle avait été traitée en urgence par laparotomie, ce qui laisse à penser qu'était visé l'acte de "laparotomie d'urgence

devait être cotée KC 80 et KC 60 dès lors que celle-ci souffrait d'une péritonite, laquelle avait été traitée en urgence par laparotomie, ce qui laisse à penser qu'était visé l'acte de "laparotomie d'urgence

n'est pas le cas d'une clause d'un accord collectif fixant impérativement à 60 ans la fin du contrat de travail, l'article L. 122-14-12 du Code du travail résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du Code de procédure civile est encourue de plein droit, en l'absence de tout préjudice

la loi bancaire, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et des articles 1892 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant

ressources du salarié, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, cette stipulation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 27 B 1 (b) stipule

Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 et des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1

27 (A) pourrait prêter à interprétation, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application cette stipulation et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 27

593 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Marie-Chantal D.., condamnée pour non assistance à personne en

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.