février 1996, un inspecteur du travail du département du Haut-Rhin procède à un contrôle des locaux Saginaw et Powertrain, sous-traitantes de la société General Motors ; qu'il constate que deux ouvriers

L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6.

interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres

de travail de la salariée en date du 1er juin 1987 stipulait, en son article 6, que cette dernière s'interdisait "d'entrer en relation ou de s'intéresser à la clientèle existante au jour de la signature

la société Allianz, venant aux droits de la société Gan, la cour a retenu que la police souscrite par la société Rocland auprès du Gan excluait « en son article 6 de manière lisible souligné et surlignée

U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable

d'Obernais dans le cadre de contrats de maintenance conclus entre leur employeur et la société Kronenbourg ; ""...que Marie-Josée A..., épouse X..., soutient que les travaux effectués pour le compte

à ce qui est prévu par l'article 2 du contrat de sous-traitance, M.

a violé l'article L. 751-6 du Code du travail, d'autre part, que pour justifier de ce que l'exécution de son contrat de travail avait été simplement suspendue par l'effet de la condamnation prononcée

du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 324-1 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce l'article

prévue à l'article L. 311-2, les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail. 6.

de travail ne prévoit pas l'obligation de fournir de tels documents ; qu'après avoir constaté que l'article 6 du contrat de travail de M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

du contrat de travail impliquant l'accord du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié s'était vu affecter exclusivement au nettoyage, à l'exclusion des périodes d'absence de M.

la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur et qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et l'obligation de payer l'indemnité de licenciement, sans constater que

Le contrat prévoyait que la salariée bénéficierait d'une priorité exclusive pour les tournées 2018-2019 obtenues grâce au Festival d'[Localité 3] 2017 et une répartition équitable entre les deux artistes