Sur les dommages-intérêts pour non-respect de l'article 6 de la convention collective L'article 6 a) de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de l'article 6 de la convention collective L'article 6 a) de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

L 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966, MODIFIEE PAR LES

A FIXE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION

LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU

de 1966, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements

X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%

2 ; qu'il a demandé de bénéficier de l'article 12-3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers de travaux publics sur la polyvalence et a saisi la juridiction prud'homale

être calculée selon les modalités plus favorables prévues par l'article 48 de la convention collective des Industries métallurgiques du Rhône qui n'avaient pas été modifiées après la conclusion de l'accord

collective, sans pouvoir s'affranchir des conditions posées par les dispositions conventionnelles pour son calcul ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la convention collective nationale des industries

, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 et l'annexe VI de la convention collective des réseaux de transports urbains, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de

qui a pris fin le 16 avril 2015. 6.

D 3121-24 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que, le 6 février 1973, le directeur de la Caisse a décidé le calcul du montant de cette prime sur la base du

[S], lequel avait débuté le 6 octobre 2022 et duré quarante-six jours, la cour d'appel a affirmé que "l'employeur se devait d'organiser cette visite de reprise en application de la convention collective