qu'ainsi aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur les trois premiers moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 6 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

contradiction et insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 592 ET 593

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel

président a violé l'article 6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; 2° ALORS QU'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention susvisée,

R. 4, du Code des débits de boissons ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la procédure sous le visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal constate que

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation supplémentaire, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme B soutient, d'une part, que le ministre de l'intérieur, qui a pris l'acte juridique mettant fin à sa mise à disposition, ne l'a pas avisée dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A INVOQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ETAT EN NE PROCEDANT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 6 MAI 1914 AVEC MME X..., MERE DE LA REQUERANTE, A L'ENTRETIEN COMPORTANT CHAQUE ANNEE

X... invoquant la méconnaissance de l'article 6.1 de la Convention europérenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et le principe des droits de la défense, s'agissant d'une peine

faits de violence unilatéralement exposés par l'épouse, la Cour a privé sa décision de motifs sur la prévention retenue contre le demandeur qui a, par ailleurs, été privé des garanties prévues par l'article

de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, ensemble

clientèle, sur l'étude des chiffres d'affaires réalisés par lui-même et par son associé au cours de la période en litige ; qu'il ne peut ainsi soutenir, en tout état de cause, que les stipulations de l'article

la durée excessive de la procédure pendante devant diverses juridictions et ne constitue pas un motif légitime de craindre, de la part de la juridiction visée, un défaut d'impartialité, au sens de l'article

6 de la Convention précitée ; qu'en ajoutant la question de la circonstance aggravante de menace d'une arme non prévue dans l'arrêt de renvoi, la cour d'assises a substantiellement modifié l'accusation