6 § 1 précité, d'un droit à obtenir la condamnation pénale d'autrui, - l'article 6 § 1 de la CESDH ne s'applique à une procédure pénale avec constitution de partie civile qu'à partir du moment où la

Il est d’avis que la haute juridiction aurait également dû conclure à une violation du volet substantiel de cet article.

    Dans son examen du volet procédural du droit à la vie (article   17 de la Constitution, correspondant à l’article 2 de la Convention), la Cour constitutionnelle rappela d’abord les principes

Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention, tant sur son volet matériel que procédural, et de l’article 6 de la Convention (allégation

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la violation alléguée du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention 17.

Elle conclut également à la non-violation de son volet procédural sauf pour le décès d’Asya Yüksel (à l’égard duquel elle n’apporta aucune autre précision).

de son droit à être présumé innocent, au sens de l'article 6 § 2 de la Convention. 18.

Il fit en même temps valoir que, eu égard à ses prétentions de droit civil, la non-poursuite desdites violations eût constitué de surcroît une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 8.

de l’article 6 de la Convention, et, par conséquent, cette disposition est-elle applicable à la procédure devant la CONSOB   sous son volet pénal   ?

    Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel. 2.     Sur le caractère effectif des investigations menées 38.

    Dit , par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour constitutionnelle joignit les requêtes et conclut que le volet matériel du droit à la vie des proches des requérants n’avait pas été violé.

    Le Gouvernement ne se prononce pas sur la violation de l’article   3 de la Convention sous son volet matériel.

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais non pas celle réprimée par l’article   243. 13.

Par une décision du 6   octobre 2021, la Cour constitutionnelle, composé de cinq juges dont İ.F., constata une non-violation des volets substantiel et procédural de l’article   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SOUS SON ASPECT PROCÉDURAL 38.

    Sur l’applicabilité de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural 37.

Dans ces circonstances, il convient d’examiner la longueur de la procédure pénale en tant que telle, sans faire de distinction entre son volet pénal et son volet civil. 40.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA CONVENTION 22.