CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 janvier 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des «   critères Engel   » (voir, notamment, Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], n os 39665/98 et 40086/98, §§ 82-83, CEDH 2003-X, et Jussila c.   Finlande [GC], n o 73053/01, §§ 30-31, CEDH 2006-XIV), la CONSOB a-t-elle statué sur   le bien-fondé d’une «   accusation en matière pénale   » dirigée contre les requérants au sens de l’article 6 de la Convention, et, par conséquent, cette disposition est-elle applicable à la procédure devant la CONSOB   sous son volet pénal   ?   2.     A supposer que l’article 6 de la Convention puisse s’appliquer, la procédure devant la CONSOB a-t-elle été équitable, compte tenu notamment du fait qu’elle a été essentiellement écrite, qu’il n’y a pas eu d’audience publique et que les requérants allèguent ne pas avoir eu l’occasion d’interroger les témoins   ?   3.     Compte tenu notamment de sa structure et des pouvoirs de son président, la CONSOB était-elle un «   tribunal indépendant et impartial   » aux sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   4.     A supposer que la procédure devant la CONSOB n’ait pas satisfait à toutes les exigences de l’article 6 de la Convention, la procédure qui a suivi devant la cour d’appel de Turin et devant la Cour de cassation a-t-elle remédié à tout défaut éventuel, compte tenu notamment des pouvoirs d’instruction de ces deux organes et de l’ampleur de l’examen auquel ils pouvaient se livrer   ?   5.     Les sanctions infligées par la CONSOB et confirmées par les juridictions judiciaires ont-elles porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1   ?   6.     Les poursuites pénales ouvertes contre les requérants devant le tribunal de Turin, portaient-elles sur une «   une infraction pour laquelle il[s] a[vaient] déjà été condamné[s] par un jugement définitif   », au sens de l’article 4 du Protocole n o 7, c’est-à-dire sur une « infraction » ayant pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes   que ceux jugés par la CONSOB (voir, notamment, Sergueï Zolotoukhine   c.   Russie [GC], n o   14939/03, § 82, 10 février 2009) ? Compte tenu de la condamnation définitive infligée par la CONSOB et de l’ouverture successive des poursuites pénales actuellement pendantes, y a-t-il eu violation de cette disposition   ?