700 du code de procédure civile, - condamner les époux [J] aux entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de SELARL Cabinet Ferrant conformément à l'article 699 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

être décidé que cette somme devra être honorée avant le 5 de chaque mois ; Chaque partie succombant pour une part, il ne serait pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procéédure

SELARL Hunault Fischer sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de SELARL DLB Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la commune de [Localité 6] et la SARL Niklou à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

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