avril 2004, les dispositions du dernier alinéa de l'article 59-1 de ce décret dans sa rédaction résultant du décret modificatif du 16 février 2010 ; 5.

demande d'extradition ; que cette disposition spéciale n'est pas remise en cause par la Convention d'application de l'accord du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 à Schengen, laquelle, selon son article

59, ALINEA 2, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 1, DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE

After the portion of a previous prison sentence remaining to be served, amounting to two years, seven months and eleven days, had been added (Article 59 § 2 of the Criminal Code as in force after commission

    The applicant submitted a petition for review(cassation) to the Supreme Court alleging inter alia that the courts should have applied Article 59 § 2 of the Constitution, which provided for

Selon l’article 59 § 2, la mère peut désavouer la paternité de son époux dans les six mois à compter de la naissance de l’enfant.

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.

      Violation de l’article 3 Soner Önder c.

mandat ; - le recours à une commission d’enquête est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation, au regard des autres outils dont dispose l’assemblée dont les missions d’information prévues par l'article

mandat ; - le recours à une commission d’enquête est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation, au regard des autres outils dont dispose l’assemblée dont les missions d’information prévues par l'article

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).] 7.

Tous ces accusés bénéficièrent aussi d’une atténuation de peine d’un sixième pour bonne conduite durant les audiences, en application de l’article 59 § 2 dudit code. 48 .

Ces peines furent elles-mêmes réduites à dix mois de réclusion ferme et deux mois et quinze jours de suspension des fonctions, sur le fondement de l’article 59 § 2 du code pénal.

  Violation of Article 3 Soner Önder v.

59 § 2 du code pénal turc (...)

La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond (article 59 § 2 in fine du règlement), chaque partie a répondu par écrit aux observations

59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence,

Elle diminua la peine d’un tiers au motif que le requérant s’était acquitté du montant des fonds détournés et d’un sixième, en application de l’article 59 § 2 du code pénal, eu égard au comportement de