57 du Code de procédure civile.

UCAR à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société RENT ET DRIVE 57 UCAR aux entiers dépens.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

leur a notifié un nouveau redressement annulant le précédent et fondé sur les dispositions des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de leur demande, les consorts

redressement judiciaire ne pouvait être dite entachée de nullité (violation des articles 2123 du Code civil, 57, 107 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 500 euros.

de rectification initiale, la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile

L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale

, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de

l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 3.

L. 382-15 et R. 382-57 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'une activité saisonnière exercée à temps complet seulement au cours d'un mois civil constitue, rapportée au trimestre, une activité à

319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse a fixé comme date de la première constatation médicale le 18 avril 2010 correspondant à l'arrêt de travail initial