violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait transmis à son employeur une

-246 du 24 février 1957, la cour d'appel a violé de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais

prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation

de rectification initiale, la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile

Selon l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent

à la disposition de l'administration, le tribunal de grande instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "ce praticien -s'il exclut tout mouvement décrit par le tableau n° 57- a néanmoins constaté que le salarié

Par voie de conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Val-de-Marne

L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale

16, 779 et 783 du code de procédure civile.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

bateaux dont certains, à la faveur d'erreurs de la société Beneteau, n'avaient pas été examinés contradictoirement, a violé ensemble les articles 16, 160 et 161 du nouveau Code de procédure civile;

décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n° 57 ; 2°/ que le droit à un procès équitable

l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 3.

un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à une analyse, aussi sommaire soit elle, de ces éléments et donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité d'une maladie au

700 du code de procédure civile.