qu'ils reflètent l'identité de genre qu'elle a choisie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susmentionné et l'article 57 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant non discriminatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau

455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 57 du code civil impose seulement que l'acte de naissance énonce « le sexe de l'enfant » ; que cette disposition ne prévoit aucune liste limitative

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X... B.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu que X... est né le 13 septembre 1949 ; qu'il a été inscrit sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".

[Localité 3] Représentée par Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2146 DEFENDEUR Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de LYON Service civil

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 57 du code civil ; 3°/ que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes

la conviction profonde d'appartenir au sexe masculin, et en affirmant, d'autre part, que son état actuel relevait d'une volonté délibérée, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance

Elle rappelle qu'en droit interne, l'article 57 du Code civil et l'article 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil ne prévoient en aucune

Q..., née le [...] à Paris 14e comme « parent biologique » de l'enfant, alors « que selon les dispositions de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance d'un enfant mentionne ses seuls « père et mère

Par acte du 2 août 2023, le parquet de Lille, agissant sur le fondement de l'article 57 du code civil, a fait assigner Mme [RL] [TE], ès qualités de représentante légale de l'enfant, devant le juge aux

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à la rectification

A l'appui de leur recours, ils font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute

civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.