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65 495 résultats pour « article 568 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200242

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

454 du Code de procédure civile, il convient de prononcer la nullité du jugement ; qu'en application de l'article 568 du Code de procédure civile, la cour évoquera le litige ; QUE " sur le fond, l'agent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201361

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, évoquant l'affaire en application de l'article 568 du code de procédure civile, d'avoir condamné madame X... à payer à la

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bb9

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE PERMET UN "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110065

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

89 du code de procédure civile, soit de l'article 568 du code de procédure civile, la demande de fixation de la prestation compensatoire ne peut être évoquée par la cour d'appel et il convient

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La cour a également indiqué aux parties qu'elle entendait faire usage de son droit d'évocation sur l'ensemble du litige par application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c44636

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01594

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

568 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale ne suspend

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6352378f8c924eadffcc4982

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile s'agissant d'une exception de procédure, et du délai raisonnable de art 6§1 de la CEDH, il demande à la cour d'évoquer l'affaire et de renvoyer

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d6f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdaa

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100730

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101076

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

, c'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200322

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210381

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris et, évoquant le fond par application de l'article 568 du code de procédure civile, ordonné la dissolution d'une société (la SCI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100104

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

une mesure d'instruction, c'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile que la cour d'appel a fixé la créance de la Sofiag, après avoir constaté que les conditions de ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10059

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, la cour d'appel a violé les articles 568 du code de procédure civile et L.624-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210382

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris et, évoquant le fond par application de l'article 568 du code de procédure civile, ordonné la dissolution d'une société (la SCI

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-Sur la demande d'évocation L'article 568 du code de procédure civile prévoit que lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui statuant sur une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300484

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

1244-1 du code civil et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution à leurs torts de la vente conclue suivant acte notarié du 31 août 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 568 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

Source officielle

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