Cour de Cassation · civ2 — 22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les consorts X... à M. Y... sur l'éviction d'un local commercial, ce dernier a demandé à la cour d'appel d'évoquer sur le montant de l'indemnité d'éviction par conclusions du 3 août 2010 ; que l'ordonnance de clôture était fixée le 10 septembre 2010 ; que les conclusions en réponse des consorts X..., déposées le 20 septembre, ont été déclarées irrecevables ;


Attendu que, pour évoquer sur l'indemnité d'éviction et condamner les consorts X... à payer à M. Y... une certaine somme, l'arrêt énonce que les conclusions de M. Y... étaient largement antérieures à la date de clôture et que les consorts X... avaient eu le temps d'y répondre ;


Qu'en statuant ainsi, sans avoir mis les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle évoquait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;


Condamne M. Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.





MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour les consorts X...



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 


D'AVOIR évoqué sur l'indemnité d'éviction et condamné Monsieur Eric X... et Madame Elisabeth X... à payer, solidairement avec Madame Dominique X..., épouse A..., la somme de 191 118,07 euros à Monsieur Y...



AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... justifiait avoir remis les clés le 25 juin 2009 ; qu'il avait droit à une indemnité d'éviction ; qu'il y avait lieu, conformément à l'article 568 du code de procédure civile, d'évoquer sur ce point ; que le chiffre indiqué par l'expert devait être adopté ;


ALORS QUE si la Cour d'appel a effectivement la possibilité d'évoquer sur les points non tranchés par le premier juge, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; que les consorts X... n'ont jamais été mise en mesure de conclure sur le rapport de l'expert judiciaire et sur le montant de l'indemnité d'éviction ; que la Cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du code de procédure civile.