AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200242
14 février 2013
14 février 2013
454 du Code de procédure civile, il convient de prononcer la nullité du jugement ; qu'en application de l'article 568 du Code de procédure civile, la cour évoquera le litige ; QUE " sur le fond, l'agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201361
24 septembre 2015
24 septembre 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, évoquant l'affaire en application de l'article 568 du code de procédure civile, d'avoir condamné madame X... à payer à la
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bb9
16 juillet 1975
16 juillet 1975
568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE PERMET UN "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110065
1 février 2017
1 février 2017
89 du code de procédure civile, soit de l'article 568 du code de procédure civile, la demande de fixation de la prestation compensatoire ne peut être évoquée par la cour d'appel et il convient
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La cour a également indiqué aux parties qu'elle entendait faire usage de son droit d'évocation sur l'ensemble du litige par application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c44636
4 mars 1981
4 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01594
23 septembre 2008
23 septembre 2008
568 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale ne suspend
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6352378f8c924eadffcc4982
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile s'agissant d'une exception de procédure, et du délai raisonnable de art 6§1 de la CEDH, il demande à la cour d'évoquer l'affaire et de renvoyer
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d6f
15 mars 1989
15 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdaa
15 octobre 2012
15 octobre 2012
905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100730
8 juillet 2010
8 juillet 2010
493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101076
28 octobre 2009
28 octobre 2009
, c'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200322
22 février 2012
22 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210381
22 juin 2017
22 juin 2017
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris et, évoquant le fond par application de l'article 568 du code de procédure civile, ordonné la dissolution d'une société (la SCI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100104
5 février 2014
5 février 2014
une mesure d'instruction, c'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile que la cour d'appel a fixé la créance de la Sofiag, après avoir constaté que les conditions de ce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10059
13 février 2019
13 février 2019
, la cour d'appel a violé les articles 568 du code de procédure civile et L.624-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210382
22 juin 2017
22 juin 2017
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris et, évoquant le fond par application de l'article 568 du code de procédure civile, ordonné la dissolution d'une société (la SCI
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75b4cdc6046d4774ddea
28 mai 2026
28 mai 2026
-Sur la demande d'évocation L'article 568 du code de procédure civile prévoit que lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui statuant sur une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300484
16 avril 2013
16 avril 2013
1244-1 du code civil et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution à leurs torts de la vente conclue suivant acte notarié du 31 août 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 568 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
2 juin 2026
- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.
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