X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance, et la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner in solidum le syndic Native Immobilier, ès-qualités

L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

Sur le paiement des loyers et indemnités d'occupation L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui

700 du code de procédure civile.

Tandis que l'article 566 du Code de procédure civile dispose que 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l''accessoire, la conséquence ou le

En premier lieu, l'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande ne peut prospérer

450 du code de procédure civile.

L'article 566 du code de procédure civile dispose 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent au mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

564 du Code de procédure civile, est toutefois tempérée par les dispositions de l'article 565 du même code, autorisant une partie à exprimer une prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises au

700 du code de procédure civile.

* * * SUR QUOI : Sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts formée par la SARL ROCCA SERRA : L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent en appel

de l'article 450 du Code de procédure civile ; M.

564 du code de procédure civile.

L'article 566 du code de procédure civile dispose : « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

[C] pour la première fois en cause d'appel en violation des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Il précise que M.