[E] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

SURAVENIR Rep/assistant : Me Jean-pascal TREINS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me PHILY,, avocat au barreau de BREST Monsieur [J] [O] Rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au

   En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).

En conséquence, dire et juger que la Socie'te' WINCANTON sera relevée et garantie par les Socie'te's TRESOR DU PATRIMOINE et/ou REDER a' hauteur de 2/3 des sommes susceptibles de lui e'tre re'clame'es

. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003) C.C.C. délivrées le : à Mme [I] M.

. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003) C.C.C. délivrées le : à Mme [N] M.

R. 312-10 du Code de la Consommation auquel renvoie l’article L. 312-28 du Code de la Consommation ne sont pas respectées ; Qu’en conséquence, la SA Floa sera déchue de son droit aux intérêts ; Sur les

Saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation

L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer

CA CONSUMER FINANCE Rep/assistant : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON C / Monsieur [S] [N] Rep/assistant : Me Anne-chloé

COLLET-ROCQUIGNY C.C.C.

C.C.C.

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

FRANCE Rep/assistant : Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON C / Monsieur [T] [L] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A :Me Xavier BARGE, C.C.C.

FRANCE Rep/assistant : Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON C / Madame [D] [S] Monsieur [Y] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 08 Juillet 2025 A : AUVERJURIS C.C.C.

BNP PARIBAS Rep/assistant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES C / Monsieur [C] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A : C.C.C.

C.C.C.

Juillet 2025 A :Maître Philippe COLLET C.C.C.