MOTIFS L'article 562 du code procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 en vigueur à compter du 1er septembre 2017, dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs

562 du code de procédure civile.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

poursuite de vente d'immeuble, le pouvoir de se saisir d'office ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

« A titre principal Juger que la cour n'est pas saisie du litige opposant les parties faute par Mme [X] de respecter les mentions visées à l'article 562 du code procédure civile, Confirmer le

[P] à lui payer la somme de 36 312,59 euros ; qu'en décidant qu'elle n'était pas saisie de ces chefs, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.»

à s'expliquer sur la conformité ou non de la déclaration d'appel à l'article 562 du code de procédure civile.

Il s'en suit que la déclaration d'appel qui n' a pas visé les chefs expressément critiqués du jugement ne répond pas aux exigences de l'article 562 du code de procédure civile.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST APPLICABLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMET

562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.