SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU BENES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

Sur le premier moyen : Vu l'article 558 du Code de procédure civile ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

48 du Code de procédure civile, à pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire entre les mains de M.

Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à

558 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne relevant aucun élément objectif de nature à caractériser le principe certain de la créance litigieuse, la cour d'appel aurait privé sa décision

3 de la loi du 17 mars 1909 ; que, par suite, la référence aux dispositions du Code de procédure civile régissant la saisiearrêt est inopérante et que la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi précitée

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semiac, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile

l'existence d'une créance du débiteur saisi sur le tiers saisi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et

558 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'AVANT ASSIGNATION EN VALIDITE, DE SORTE QUE L'EXISTENCE MEME DE LA SAISIE AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'INSTANCE EN RETRACTATION ET QUE

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

52 du Code de procédure civile si les biens meubles appartenant au débiteur se trouvent entre les mains d'un tiers, il sera procédé selon les formes prévues par les articles 557 et suivants sur les saisies-arrêts

Le CNB et son président soutiennent, au visa de l'article 558 du code de procédure civile, qu'en se présentant à l'ensemble des épreuves que le CNB lui avait imposé dans la décision critiquée, M.

X...", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 558 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 558 du code de procédure civile expose que la renonciation à l'appel peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

700 du code de procédure civile.