par l'article 557 dudit Code doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé

civile, l'huissier a remis une copie de l'acte à une personne présente à son domicile, et immédiatement avisé l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article

.; que les juges du fond ont déclaré cette saisie nulle, faute de titre au sens de l'article 557 du Code de procédure civil, alors applicable; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile: Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'audience, avait énoncé que son client lui avait indiqué avoir fait l'objet de la citation à comparaître litigieuse le 31 décembre 1997 ; que, dans ces conditions, et alors que les formalités de l'article

au motif qu'il ne serait pas établi que des commandements de payer aient été signifiés aux redevables, ou qu'ils aient été signifiés avec la copie du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles

TRADUIT DONC UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 557 PRECITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI EXCLUAIT, QUEL QU'EN FUT L'INITIATEUR, LA SAISIE-ARRET

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

compétent pour autoriser une saisie-arrêt au soutien d'une créance commerciale ; que, dès lors, en retenant l'incompétence de ce magistrat, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés et les articles

55 de la loi du 29 juillet 1881 les autorisant à prouver la vérité des faits incriminés ; "et que les dispositions de l'article 557 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées en ce qui

octobre 1996 à un jugement du 27 juin 1996 rendu par défaut ; " au motif que, le jugement a été signifié à domicile le 14 août 1996, que l'accusé de réception de la lettre recommandée prévu par l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X.

encontre, qu'elle n'avait donc aucun titre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs étrangers au régime de la saisie-arrêt sans titre et ainsi privé de base légale sa décision au regar es articles

CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 ET QUI A SIGNE, LE 13 DE CE MEME MOIS, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER AUTEUR DE CETTE CITATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles

555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

X... doit être déclaré irrecevable comme étant tardif, nonobstant l'irrégularité prétendu par le prévenu, qui excipe de ce que la lettre d'information prévue par l'article 557 du code de procédure pénale