555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

555, alinéa 4, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 5.

pure et simple des critères de l'article 550 du Code civil, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 1134 du même code" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que

555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore le vice ; qu'en conséquence, l'accord du propriétaire, au vu et au su duquel des travaux

Y... soit condamné à leur rembourser le coût de la construction du hangar dans les termes de l'article 555 du Code civil, cette construction ayant été effectuée en 1976 au vu et au su de M.

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

920 et 921 du code civil ; 3°) ALORS QU'est de bonne foi, au sens de l'article 555 du code civil, celui qui construit sur le terrain d'autrui en se prévalant de l'autorisation du propriétaire ; que pour

Z... n'était pas subordonnée au caractère exclusif de la participation de celui-ci à la construction de la maison de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

un tiers de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil ; que dès lors, en application de l'article 555 du code civil, M.

SON INTENTION DE LUI ACHETER LES PARCELLES EN QUESTION, CE DERNIER NE SE CONSIDERAIT PLUS COMME PRENEUR MAIS COMME POSSESSEUR A TITRE PRECAIRE ET QU'EN EXECUTANT DES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE

de l'article 555 alinéa 4 du code civil est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; que les consorts X...ne démontrent nullement être

ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par ce texte, s'entend par référence à l'article 550 du code civil et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de

555 du code civil.

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

555, alinéa 3, et 815-9 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre

Le possesseur de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué