AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

qualité de coadministrateur des biens communs, alors que, d'une part, la cour d'appel qui relève qu'en sa qualité de membre de la communauté conjugale l'épouse avait été représentée, aurait violé les articles

1184 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, cinquièmement, les articles 554 et 555 du code civil trouvent application lorsque le contrat sur le fondement duquel une partie

815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code

fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la décision d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable, par application de l'article

; ENSEMBLE LES ARTICLES 554, 555, 556, 557, 558, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE SIGNIFICATION

325 précité, dès lors qu'ils sollicitent eux aussi la rétractation de l'ordonnance sur requête litigieuse ; qu'ils excipent d'un intérêt, au sens de l'article 554 du code de procédure civile, puisque

en réponse d'incident de la Fondation [R] signifiées le 2 décembre 2025 aux fins de: Vu les articles 554 et 330 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire du GIE Groupe

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et des articles 554, 707 et

originaires ; qu'en statuant ainsi sans contester l'intérêt à agir de Mme Z..., ni exclure le lien suffisant entre ses prétentions et les prétentions originaires de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

X... constituait une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant

546 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 554 de ce même Code et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles

Mommenheim ; AUX MOTIFS QU'il convient de retenir que l'article 554 du code [de procédure] civil[e], ainsi que l'indique à bon droit l'appelante, ne permet pas l'intervention d'une partie pour demander

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que

524 du code civil, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés

l'association Juristes pour l'enfance - Jpe par conclusions déposées au greffe le 22 juillet 2014 ; Vu les dernières conclusions du 19 septembre 2014, de Mme [M] qui demande à la cour au visa des articles

; Vu l'appel interjeté par la SARL CADE le 28 novembre 2019 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 2 novembre 2022 par la SARL CADE aux fins d'entendre, vu les articles