55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

30 et 36 du Traité autorisent les limites imposées par l'article L. 18 du Code français des débits de boissons, à la publicité autorisée pour les boissons alcooliques équivalentes à des restrictions à

requête déposée le 19 octobre 2000 méconnaît les dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la peine complémentaire de l'interdiction du territoire prononcée le 22 octobre 1999 n'étant

Protocole n° 4 qui y est annexé et qui ont une autorité supérieure à celle des dispositions trop restrictives de l'article 131-30 du Code pénal, que si des restrictions peuvent être apportées par le juge

111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

; Que tel n'était pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique

du code pénal, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 26 février 1969, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

1988, 464, 465 et 466 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur

63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international de New-York du 19 décembre 1966, 112-1 du Code pénal, 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17 juillet 1992, 591 et 593 du Code

31, alinéas 2, 3, 4, 5 et 6, 55, alinéa 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 165 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut

245 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont été rendus par la cour d'assises de Metz dont le président était "Mme Marie-Claire Delorme, conseiller à la cour d'appel

314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction

relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du code pénal français, 593, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles

-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-5 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que