23, 29, 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Régine Y..., Gérard Z..., Patrick A..., Jean-Pierre

due aux cadres licenciés âgés de 55 ans et ayant au moins 5 ans de présence était de 6 mois ; qu'en 1983 une modification de la convention collective de la métallurgie est intervenue et a fixé à 6 mois

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes

27 de la convention collective des industries métallurgiques des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, applicable au litige, l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans a droit à un préavis d'une durée de

faire référence à la convention collective de la Mutualité pour dire cette convention collective applicable dans les rapports entre Monsieur X... et son employeur, la Cour d'Appel a violé l'article 1134

et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due

vise les qualités professionnelles et l'article 55 de la convention Collective nationale du textile synthétique la valeur professionnelle ; que cette catégorie de critères implique nécessairement, pour

ou accord collective de travail » ; que pour le prêt de main d'oeuvre illicite, selon l'article L. 8241-1 du même code, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

ans sera majorée de 30% ; que l'article 29 de la convention collective nationale dispose que les ingénieurs et cadres âgés d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective applicable, en violation des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté

0-15 de la convention collective", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé la disposition conventionnelle susvisée ; 2 / qu'il résulte de l'article

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

forfait ; qu'il en résulte que lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de deux cent dix-huit

collective nationale de la mutualité, alors, selon le moyen, que l'article 7.2 de la convention collective de la Mutualité UGEM applicable à l'entreprise depuis le 1er juin 2004 prévoit que la rémunération

de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre

faisait valoir que la convention collective applicable était la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

à la somme de 58 497,67 francs, alors, selon le pourvoi, que si l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 édicte l'arrêt du cours des intérêts, cette disposition est, en vertu du caractère dérogatoire