présentant un lien suffisamment étroit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901

473 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'au surplus, en omettant de répondre aux conclusions de la SCIP faisant valoir qu'en violation de l'article R. 13-27 du Code de l'expropriation, elle

455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement

468 du code de procédure civile.

aux indemnités de licenciement dont les termes étaient clairs et précis (sic), les indemnités de délai-congé d'une nature fondamentalement différente (violation des articles 1351 du Code civil et 461

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

700 du nouveau code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le jugement entrepris et a

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles D.542-8 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'après avoir affirmé que la CAF n'établissait pas que Mlle Y... avait bénéficié

544 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

L. 121-1 du Code du travail, 544 du Code civil et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; 3 / qu'au surplus, en cas de désaccord entre le personnel et la direction quant à l'organisation

Z... à une connexité avec l'appel principal, la cour d'appel a ajouté une condition, non prévue par la loi, violant ainsi les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le critère tiré de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement diffcile

700 du Code de Procédure Civile

699 du Code de procédure civile.

X...et la SAFER ; - condamné la SCI DE LA XAINTRIE à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de