2 547,82 euros à laquelle le bailleur a droit au titre des fruits civils", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 548 et 549 du code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 526 et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits

549 DU CODE CIVIL, DES FRUITS DE LA FERME DE CHAVIGNY QU'IL AVAIT EXPLOITEE DES LE 19 FEVRIER 1952 ET DONT IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, LE BAIL A LUI CONSENTI A CETTE DATE

Vu les articles 549 et 550 du code civil : 11. Aux termes du premier de ces textes, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Araquelle international aux dépens ; Vu l'article

Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

peut être considérée (...) comme une demande de restitution des fruits civils, il doit être relevé que l'article 548 du code civil prévoit que doivent être déduits de cette demande les frais remboursables

viticole constituent des fruits industriels, définis par l'article 583 alinéa 2 du code civil comme les fruits obtenus par la culture ; que cependant l'article 547 du code civil dispose que les fruits

546, 547 et 548 du Code civil en énonçant qu'à défaut de stipulation contraire de la convention consacrant le droit de propriété de la société TNEE, la société Esys pouvait percevoir les fruits de cette

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

549 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fractionné les fruits civils et, donc, les sous-loyers en attribuant une partie au propriétaire, représentant la plus-value

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

Sur la demande de remboursement des fruits civils Le bailleur, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, est en droit de percevoir les fruits civils produits par le bien dont il est propriétaire

Selon l'article 549 du même code 'Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.'

Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.

Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 549 du code civil : 15. Selon ce texte, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.