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d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.

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234 et 235 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

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même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

544 du code de procédure civile. 12.

Elle expose que son appel est conforme aux dispositions de l'article 544 du code de procédure civile puisque le jugement querellé a statué sur une fin de non recevoir.

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Le présent jugement statuant sur une fin de non-recevoir mettant fin au litige, il sera fait application des dispositions de l'article 544 du Code de procédure civile prévoyant dans cette hypothèse que

871 et 776, 1°, du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile, qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions

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