Prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 juin 2024 (n°3), M. et Mme [J] demandent au tribunal, au visa de l’article 544 du code

suivante ' l'article 544 du code civil et les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'ils ne subordonnent pas la décision d'expulsion

544 du code civil a été méconnu, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure

Vu l'article 544 du code civil, A titre principal Déclarer les troubles occasionnés par les constructions édifiées par Monsieur B... constitutifs de troubles anormaux de voisinage En conséquence,

[Z] [M] la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 544 du code civil a, au surplus, été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L’article 544 du code civil a, au surplus, été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

sur la demande reconventionnelle des intimés portant sur la présence d'oiseaux, au visa des articles 544 du code civil et 9 du code de procédure civile, - dire et juger que les intimés n'administrent

145 du nouveau code de procédure civile.

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 544 du Code Civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : - DEBOUTER

L.111-3 et L.111-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de l'article 544 du code civil, a précisé que dans le présent domaine l'appréciation de l'étendue des droits respectifs devait se faire

1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des entiers dépens qui comprendront les dépens de

X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER UNE TELLE DEMOLITION" ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, TOUT PROPRIETAIRE A LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS

violé les articles 544 et 546 du code civil.

X... a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise en état, saisi par Mme Y..., a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; que

du premier n'ait pas été prononcée ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; Mais attendu

- l'arrêté constitue une atteinte au droit de propriété tel que garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance