528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

Se fondant sur l'article 528 du code de procédure civile, ils invoquent la tardiveté de l'appel interjeté, le 18 septembre 2025, dans le seul but de régulariser la caducité encourue par le premier appel

528 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision avait été rendue en présence de l'intéressé, l'arrêt retient exactement

, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme X... forclose

visuels en dixième, la meilleure acuité visuelle correspondant à un petit chiffre à l'échelle Parinaud, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile

528 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 13-21, R 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QU'en matière d'expropriation, le délai d'appel ne court qu'à compter de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU

680 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame X..., la cour a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que le délai

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 10.

528 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que lorsque l'acte de signification