Gérard X... soutiennent que le pourvoi formé par les époux Y... est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 septembre 1999 qui n'a pas été signifié dans le délai de deux ans prescrit par l'article

annulation

la demande de nullité de l'acte de signification, le jugement énonce que le précédent jugement du 25 juillet 2001 a été signifié en mairie le 23 août 2001 et qu'il s'ensuit que, par application des articles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

effectuées par l'huissier de justice pour remettre l'acte au représentant de la société avant de procéder à la signification en mairie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article

deux reprises par l'huissier, l'employeur avait pu croire à l'ouverture d'un nouveau délai d'appel et se méprendre sur ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

A... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant

sommes versées à ce titre ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution du trop-perçu, l'arrêt énonce que le jugement de divorce, devenu irrévocable le 7 février 1993 en application de l'article

que le délai d'appel n'a pas couru contre lui ; - M. l'avocat général, appelant incident, a repris oralement ses conclusions relatives à la tardiveté de l'appel en invoquant les dispositions de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528-1 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Le délai court, conformément à l'article 528 du code de procédure civile, à compter de la notification du jugement. 5.

Y..., à payer une certaine somme au Crédit industriel de l'Ouest, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions légales de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que les dispositions

H... avait interrompu le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile par cela que l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, applicable en la cause, excluait que la demande d'aide