700 du code de procédure civile.

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; - de condamner la SARL M-Kase aux dépens de l'incident ; Vu l'avis en date du 10 mai 2024, par lequel les conseils

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

de l'article 514-3 du même code ; qu'enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une

du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une

524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; - de condamner madame [I] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque

524 du code de procédure civile, de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] au paiement de la somme de 800 euros e au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.