d'actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

culturel immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 521-1 ; Vu l'ordonnance

521-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X...

mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

être qualifié de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation

Considérant qu'aux termes des 1er et 7ème alinéas de l'article 521-1 du code pénal : " Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté

521-1, R. 654-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile au profit du tribunal correctionnel

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal ; 2° que l'existence d'une tradition locale ininterrompue, exclusive de la répression des

ni les autorités est inopérante ; que la cour d'appel ne pouvait légalement se baser sur cette circonstance pour caractériser le recel ; qu'en adoptant une telle motivation, la cour d'appel a violé l'article

les faits poursuivis ; "aux motifs que l'article 521-1 du code pénal incrimine, sous la qualification d'actes de cruauté envers animaux le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de

521-1 du code pénal.

Aux termes de l’article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité

A demande, sur le fondement de l'article 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des résultats du concours de recrutement sur l'emploi de

semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article

pour la suppression de corridas les a assignées en dissolution pour objet illicite, déduit de l'interdiction des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, infraction prévue et punie par l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la société OJD demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article /.521-1 du code de justice

B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 22 mai 2025,

R. 654-1, alinéa 1, du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article préliminaire du même code et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne