X..., la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés cadres (IAC) du bâtiment impose à l'employeur

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la convention collective nationale de travail des banques ; Attendu que M.

X..., embauché le 16 octobre 1956 par la société Holleville, a été licencié le 3 novembre 1986 pour motif économique ; que l'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'article 52 de la convention collective ne distinguait pas, entre absences pour longue maladie et absences pour maladie seulement

pension d'invalidité versée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) à laquelle il était affilié comme participant " à employeurs multiples " ; qu'invoquant les dispositions de l'article

52 de la convention générale de protection sociale ne prévoit pas que les salariés bénéficiaires du contrat de formation-conversion auront droit à un préavis, de sorte qu'en admettant que M.

coefficient 320, avait en réalité été compensée par l'attribution de quinze points lors de l'attribution exceptionnelle du coefficient 315, ce dont il résultait que l'employeur avait parfaitement respecté l'article

52 de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 52 de la convention collective

collective découle d'une décision librement prise par l'employeur ; qu'en estimant pourtant que l'article 52 de ladite convention autorisait à prendre en compte les 120 points séparant les coefficients

Protocole d'accord du 20 novembre 2023 relatif à la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions

"5é" (lire 52) de la Convention sur le brevet européen (la CBE), ensemble l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

salaire sur une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour faire droit au premier chef de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressort de l'article

avocat de la société PCA, venant aux droits de la société Peugeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1134 du Code civil et de l'article 52 de la convention collective des banques ; alors, de plus, que bien que les juges aient constaté que M.

moyen, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation des salariés comme l'impose pourtant l'article