La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai

L'article 517-3 précité, contrairement à l'article 517-2, applicable uniquement en cas de refus de l'exécution provisoire par les premiers juges, ne comporte aucune condition d'urgence, mais vise à permettre

Thierry X..., sur le fondement de l'article 517-2 du Règlement général de l'AMF, d'avoir vendu les titres CYBERDECK pour le compte de la société CASALVA GERMANY GmbH à découvert alors que, selon les termes

Reprenant l’article 517 (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n o   57/2019 sur le code administratif («   O.U.G. n o   57/2019   ») sur lequel elle s’appuyait, la décision

Il ressort de l'article 517, 2° du même code que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président lorsqu'il existe un moyen sérieux

Condamner la Société générale à payer à Monsieur [C] [U] 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il ressort de l'article 517, 2° du même code que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président lorsqu'il existe un

R. 517-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contestations relatives à la connaissance d'une affaire par une section ne peuvent, en vertu de l'article R. 517-2 du Code du travail, faire l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE

Eric Y..., demeurant à Marce-Loire, Cande (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai 1995 sur lequel se fonde la cour d'appel pour reconnaître au VRP le statut de cadre indiquait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455, 458, 879 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

soumise au président du conseil de prud'hommes, lequel a, par décision du 10 février 1988, renvoyé l'affaire devant la section de l'agriculture ; Et attendu que conformément aux dispositions de l'article

R. 517, alinéa 2, du Code du travail, d'une violation du même texte par fausse application et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

Selon l'article 517-1, 2° du code de procédure civile : 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

L'ATTESTATION ET NON PAS SEULEMENT A LA REMISE D'UNE PIECE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE LUI DELIVRER ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DEMANDE, DE NATURE INDETERMINEE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

, d'abord, que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le jugement du 28 septembre 1999, qui se bornait

COMMERCE DE CETTE JURIDICTION ETAIT DES LORS INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE

conseil de prud'hommes (Arles, 6 mars 2003), rendue sur sa demande, et tendant à voir fixer ses horaires de travail ; qu'une telle demande, par nature indéterminée, n'entre pas dans les prévisions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR