Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

de l'article 450 du CPC, le 15/04/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

XY..., directeur du CPI et chargé des dossiers sud africains durant le congé de Mme XZ... ; qu'il est constant que le conseil régional et le CPI en la personne de son directeur, M.

700 du CPC, aux dépens et la transmission de la procédure au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du CPP.

président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. (...)'

[A] [Z] sollicite : «Vu l'article 524 alinéa premier du CPC, JUGER qu'en raison du caractère irréversible de l'arrachage des végétaux, l'exécution de la décision frappée d'appel est de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; aux entiers dépens ; relève de moyens sérieux d'annulation et/ou de réformation ; DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie française que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que

moyen de cassation du comité anti-amiante de Jussieu, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble

700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'

en plus grande quantité du câble ; qu'il a confirmé ce fait devant le juge d'instruction ; que Mme Z... a confirmé avoir donné une somme de 50 000 CPF à M.

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.