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78 556 résultats pour « article 515 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02008

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

provisoire : Attendu qu'en l'application de l'article 515 du code procédure civile, l'exécution provisoire est compatible et apparait nécessaire avec la nature de l'affaire ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686df893bdbdd86396f39147

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[W] fait notamment valoir que : - les premiers juges ont ordonné l'exécution provisoire sur le tout, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - l'Association Médis-Grigny : La

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68fc5ba7af64986e40f7c5b0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- le jugement n'indique pas, tant dans ses motifs que dans son dispositif, qu'il entend ordonner l'exécution provisoire totale sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec200d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Dire qu'il y a lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code procédure civile ; Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA, le 1er avril 2020 , auxquelles il convient

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5cda31367c908eb61d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement au sens des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb64ecece1704f574763d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[H] la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7adcdc6046d470f58b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées conformément à la décision. .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66072313f20008a52697

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de 'la décision à intervenir' en application de l'article 515 du Code procédure civile; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc3859c78abe5c54e120eb

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66072313f20008a52699

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code procédure civile; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66072313f20008a52695

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code procédure civile; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686dfb0b002316e0ca848eea

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[O] ne vise l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61630b6e42de3d260b993266

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

700 du code de procédure civile, la décision précisant in fine qu'elle était 'exécutoire de plein droit en application de l'article 515 du code de procédure civile conforté par l'article R 1454-28 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6710aa6abe64d7e510245134

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

515 du code de procédure civile et la société JBA Finances est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cadcdc6046d47bb137c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de l'Association rémoise

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eafcdc6046d4721df15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

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