Il sollicite donc qu'elle soit ordonnée au motif que les conditions de l'article 515 du code de procédure civile applicable en l'espèce, sont réunies.

Dans sa version applicable au litige devant le premier juge saisi par une assignation antérieure au premier janvier 2020, l'article 515 du code de procédure civile disposait que : "hors les cas où elle

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire : Selon l’ancien article 515 du code de procédure civile, applicable à raison de la date d’introduction de l’instance : “ Hors les cas où elle est de droit, l'exécution

[E] [K] et la SARL F2M Communication aux frais et dépens ; - ORDONNE l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'ancien article 515 du code de procédure civile, applicable aux litiges introduits

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.

l'article 695 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

civile, s'analyse en réalité comme une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les deux parties sont déboutées de plusieurs de leurs prétentions.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121

et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code de procédure

la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10.

L. 3 du code de la commande publique, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique ; 3°/ que le défaut de