porter le montant de l'indemnité qu'ils devront verser à la partie civile à 10 800 euros, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en application de l'article

a statué sur le fond ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué au moyen n'est pas encouru, dès lors que, par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouvait saisie, en application de l'article

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de l'Association rémoise

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

60 du décret du 13 juillet 1972, de l'article 433-17 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 515, 593

R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article

NOUVELLE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER

il est fait appel ; - les conditions requises par l'article 515 du code de procédure civile sur l'opportunité d'octroi de l'exécution provisoire à hauteur de l'appel ne sont pas explicitées par M.

du décès d'André Y... ; "aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article

515, alinéa 3, du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu,

quand cette dernière avait été condamnée en première instance au paiement d'une amende de 3 000 euros et qu'elle était saisie du seul appel du prévenu et des parties civiles, la cour d'appel a violé l'article

700 du code de procédure civile, la décision précisant in fine qu'elle était 'exécutoire de plein droit en application de l'article 515 du code de procédure civile conforté par l'article R 1454-28 du