Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, sollicite du tribunal de : Vu l'article 514-1 du code de procédure

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, le syndicat des copropriétaires, au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 514-1 du code de procédure civile

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

700 du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

lieu à écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

Sur l'exécution provisoire La SCI LA SURIE demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Dire que conformément à l'article 514-1 du code des procédure civile la présente affaire l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Sur la demande de rejet de l'exécution provisoire : La société SUEZ Eau France s'appuie sur l'article 514-1 du code de procédure civile pour constater que la société VERT MARINE ne démontre pas l'incompatibilité

somme de 2.500 euros ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; À l'audience du 18 juin 2025, .