Trib. de Commerce · Référés — 2 juillet 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire et en premier ressort

Rendue le 2 juillet 2025

N° de Rôle : 2025R00115

Le 18 juin 2025,

Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 2], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SARL ACCES INTERIM, [Adresse 3], 499 389 211 RCS PARIS représentée par Me Antonio ALONSO, et Me Christian DIAZ [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 1], 811 106 467 RCS EVRY

Non comparante

Par exploit de Me [P] [Z], de l'étude ACTION JUSTICE 77, commissaire de justice à [Localité 5] du 28 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 18 juin 2025 à 9 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 28 mai 2025, la SARL ACCES INTERIM a assigné en référé la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS ;

La demande de la SARL ACCES INTERIM tend à voir :

RECEVOIR la société ACCES INTERIM en son action et l'en déclarer bien fondée ;

En conséquence,

CONDAMNER la société [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS à verser à la société ACCES INTERIM la somme provisionnelle de 183.681,14 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date de signature du protocole d'accord ;

CONDAMNER la société [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS à verser à la société ACCES INTERIM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens et au paiement des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444- 32 du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

À l'audience du 18 juin 2025,

. Me Christian DIAZ a comparu pour SARL ACCES INTERIM, demandeur, . SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS n'était ni présente ni représentée.

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SARL ACCES INTERIM a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ;

Ainsi, la SARL ACCES INTERIM s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance ;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l'audience, la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bienfondé des demandes de la SARL ACCES INTERIM à son encontre ;

A l'issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SARL ACCES INTERIM ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu que compte tenu des sommes non contestées puisqu’ayant fait l’objet d’un protocole d’accord qui n’a pas été respecté par le débiteur, la créance certaine est devenue liquide et exigible ;

Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS à payer à la SARL ACCES INTERIM la somme de 183.681,14 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la date du protocole d’accord du 7 mai 2024 ;

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SARL ACCES INTERIM a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS à payer à la SARL ACCES INTERIM la somme de 2.500 euros ;

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS à verser à la SARL ACCES INTERIM la somme provisionnelle de 183.681,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date de signature du protocole d'accord,

CONDAMNONS la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS à verser à la SARL ACCES INTERIM la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNONS que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce commissaire de justice, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS [Localité 6] SUD TRAVAUX PUBLICS aux dépens en ce compris les frais du greffe liquidé à la somme de 38,65 euros,