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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301003
17 septembre 2014
17 septembre 2014
1110 et 1131 du code civil ; ET ALORS 2°) QU'en matière de curatelle renforcée, telle que prévue par l'ancien article 512 du code civil applicable aux faits litigieux, le juge peut décider que le majeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1d
30 septembre 2014
30 septembre 2014
du Code civil, le juge nomme comme tuteur le conjoint de la personne protégée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100758
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00322
10 février 2010
10 février 2010
510 et 511 du Code civil, le majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à telles actions
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fb3
6 avril 1994
6 avril 1994
490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la réunion des conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100809
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Mais sur le second moyen : Vu l'article 512 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que le tribunal de grande instance a confirmé un jugement du juge
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ab7
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 512 du Code
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe28c
10 octobre 1995
10 octobre 1995
510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante", l'intéressée "dispose, pour le règlement de ses dépenses personnelles, d'un compte qu'elle fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101191
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ensemble l'article
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4365c
1 juillet 1986
1 juillet 1986
X... a formé un recours contre ces deux décisions mais seulement en ce qu'elles avaient décidé, en application de l'article 512 du Code civil, que le curateur percevrait seul les revenus du majeur protégé
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46110
12 juillet 1994
12 juillet 1994
le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir conféré au curateur de Mme X... les pouvoirs énoncés par l'article 512 du Code civil, alors qu'en plaçant l'intéressée sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100469
8 avril 2009
8 avril 2009
512 du code civil.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465a4
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a98
25 novembre 2003
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100050
30 janvier 2013
30 janvier 2013
496, 510, 511 et 512 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100689
11 juin 2008
11 juin 2008
de l'article 512 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101078
7 octobre 2015
7 octobre 2015
512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 du Code civil, en considération de la modicité des revenus et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100570
1 juin 2011
1 juin 2011
; qu'il y a lieu de nommer L'UDAF DE LA LOIRE en qualité de curateur en application de l'article 509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100523
15 mai 2008
15 mai 2008
512 du code civil ; Attendu que pour placer M.
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