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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2111053_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la loi du 10 juillet 1965 n'est pas conditionnée à la capacité de la mairie à mettre en œuvre la procédure de substitution prévue à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605525_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-16 de ce même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605542_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-16 de ce même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301954_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A B, représenté par Me Taesch, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Froidos de saisir le juge judiciaire, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02102_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101285_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Selon l’article L. 511-16 du même code : « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311627_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514482_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300241_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203058_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 511-16 du même code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303273_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301534_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301308_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-16 du même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300777_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-16 du code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304404_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200527_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend () le cas échéant, les frais d'expertise. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508986_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103846_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 par celles des 1er et 3ème alinéas de l'article L. 511-16 du même code dans sa version issue de cette ordonnance.

Source officielle

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