L'aval donné par Monsieur [O] a un caractère incontestable car : - La lettre de change acceptée n'est pas susceptible de contestation conformément à l'article 511-12 du Code de commerce.

à l'alinéa précédent. / Les règles du marché sont publiées par l'entreprise de marché dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers " ; qu'aux termes de l'article

L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 511-12 du code de commerce que le banquier escompteur, bénéficiaire d'une lettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2006, la

MOTIFS L'inopposabilité des exceptions Au visa des l'article L 511-12 du code de commerce, M.

L. 511-12 du code de commerce ; 2 / que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions, postule non seulement que celui-ci

L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance ; que cependant, l'article L. 511-12 du code de commerce prévoit que « les personnes actionnées

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 511-12 du Code de commerce, condamné la société GRAND VAR SPORT à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 40 857,48 avec intérêts au taux légal à compter du

L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, lorsque une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : " Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en

L. 511-12 du Code de commerce, invoquer les exceptions ; toutefois, qu'il ne s'agit que des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs, alors que la société

LP. 511-12 du code des impôts de la Polynésie française.

en connaissance d'une situation totalement obérée du tireur, ce qui aurait été de nature à caractériser la mauvaise foi du porteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 511-12 et L. 511-21 du code de commerce ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'avaliste peut opposer au bénéficiaire demeuré porteur d'un billet ordre les moyens de défense nés de leur propre rapport

Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-12 du Code rural, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci