En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance" ; que les consorts J... se réfèrent aux dispositions de l'article 509-3 alinéa 3 du

509-3 du code civil, qui édicte que par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement

2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des dispositions des articles 509-3 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 7.

contre Jacques Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles

3, 18 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du décret n 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de

Mohamed, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre Hamadi Y... du chef de blessures involontaires

CAROLE, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DES INDEMNITES

d'assurances La Concorde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992, qui, pour blessures involontaires, a condamné Jean-Claude X..., à 3

dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans des poursuites exercées contre René Z... du chef d'abus de biens sociaux, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contrairement au grief allégué au moyen, a, sans dénaturer le contrat, justifié sa décision ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 48, 50 et 53 de la loi 29 juillet 1881, des articles 2, 3, 418, 419, 509, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

question prioritaire de constitutionnalité irrecevable (Crim., 18 juin 2019, QPC n°18-86.992) ; Qu'il en résulte que le moyen est sans objet ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 13.