DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUILLET 1981, AURAIT VIOLE LES ARTICLES

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 509-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'époux est curateur

ET LA FAMILLE DE SA FEMME SERAIT SANS RAPPORT AVEC LE BUT DE LA MESURE DE PROTECTION SI BIEN QUE, DE CE POINT DE VUE ENCORE, LE JUGEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL

[I] jusqu'au 26 octobre 2021 inclus, soit pour une durée de six mois, en attendant sa comparution devant la cour d'appel, alors que « aux termes de l'article 509-1 du code de procédure pénale

509 (1) 11 of the Code of Civil Procedure.

désignation de Mme Y... en qualité de curatrice était de nature à compromettre la protection des intérêts de l'incapable, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

490 et 508 du code civil, les juges du fond ont décidé qu'il était opportun de faire application de l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était, ou

en quoi cette dépendance pourrait compromettre la protection de ses intérêts, le jugement est privé de toute base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ; 2 ) en se contentant d'énoncer

ETABLI PAR CE TECHNICIEN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

domicilié en son parquet, rue du général Fabvier, 54000 Nancy ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fait de l'existence probable d'antécédents psychiatriques, et en refusant de désigner un tiers pour pourvoir à cette fonction dans l'attente des résultats de l'expertise, les juges du fond ont violé l'article

509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; 1°) ALORS QUE la mise en curatelle

6 et 10 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen et l'article 509-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

code de procédure civile, selon lequel "par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné

509-3 du code civil, qui édicte que par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement

QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

protection de Mademoiselle X... et montre que la majeure a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'il y a lieu de nommer l'UDAF en qualité de curateur par application de l'article