justice avait procédé aux formalités auxquelles il était tenu et prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors,

, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

violé les articles 187-1, 194, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que devant la chambre de l'instruction, M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 388, 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

fondamentales, 2 du Protocole n° 7 additionnel à ladite convention, 502 du Code de procédure pénale, 847 du Code de procédure pénale, livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale. 7. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté d'office de M.

à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558 alinéas, 2 ou 4, dudit code

194 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code

138-11°, 142, 591 et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de René B... d'une mesure de contrôle judiciaire

5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et 199

du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'appel du prévenu était limité à la seule infraction d'exercice illégal

serait sans incidence sur sa validité ; Que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6.1 de la

le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 137-3, 186, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention

de sa relaxe, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité civile de Monsieur [A], la cour d'appel a méconnu les articles 2, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable