3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

47 du code civil ".

de l'article 700 du code de procédure civile.

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 / que le délai d'un mois prescrit

tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES MESURES CONSERVATOIRES

50 du Code de procédure civile s'impose à toute demande de mainlevée et que la cour d'appel aurait ainsi violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que les articles 496 et 497 du nouveau

50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LE CAS DE MAINLEVEE, REDUCTION OU CANTONNEMENT DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, ET DEMEURE ETRANGERE A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE

50 du Code de procédure civile.

SUR CE : Vu les dispositions des articles 50, 51, alinéa 2, 56 à 58, 60 à 62 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les conclusions sur incident rappelées ci-dessus, auxquelles

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action

559 du Code de Procédure Civile relatif à l'amende civile sur laquelle la Cour statuera et la condamnation du même au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

, qui se borne à solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler et qualifier ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881" lorsque celui-ci était simplement destinée

précités, ensemble l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile doit, en matière de presse, répondre aux exigences de l'article

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

% et non à 100 % ; qu'elle a assigné le cabinet Fromantin en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que cette demande a été rejetée motifs pris que la preuve

de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et

l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la