TA44 · 10ème chambre — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2023 et 25 juin 2024, Mme A C épouse E, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B D, représentée par Me Chertier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à B D un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissante française a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Chertier en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les motifs tirés de ce que le document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation ne serait pas conforme au droit local et de ce que certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettraient en cause son caractère authentique sont entachés d'erreurs d'appréciation, dès lors que la présomption de validité des actes d'état civil établis à l'étranger n'a pas été renversée ; 
 - le motif de tiré de ce que le dossier ne contenait pas la preuve de l'autorité parentale et du droit de garde par le parent français est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissante française ayant été sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) pour B D, enfant allégué de Mme C, ressortissante française, l'autorité consulaire a opposé un refus par une décision du 19 juillet 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 16 novembre 2022, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire. Mme C doit donc être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision de la commission de recours. 
 2. Il ressort des indications figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission de recours à la requérante que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tirés de ce que le document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation n'est pas conforme au droit local, de ce que certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son caractère authentique et de ce que le dossier déposé ne contient pas la preuve de l'autorité parentale et du droit de garde par le parent français. 
 3. En premier lieu, les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 6. Pour établir l'identité du demandeur de visa ainsi que le lien de filiation allégué, Mme C produit un extrait conforme du jugement supplétif d'acte de naissance n° 4505 rendu le 23 août 2022 par le tribunal civil de la commune II du district de Bamako ainsi que le volet n° 3 de l'acte de naissance n° 2434 établi le 25 août 2022 par le centre secondaire d'état civil de la commune de Bougouba, ces deux documents faisant état de la naissance de B D le 9 février 2009 à Bamako et de sa filiation avec Mme C, ressortissante française. Toutefois, si la requérante entend se prévaloir de cet extrait conforme de jugement supplétif, ce document, de surcroît non motivé et non revêtu de la signature d'un magistrat, ne saurait s'analyser comme un jugement supplétif permettant de tenir pour établis l'identité ainsi que le lien de filiation du demandeur avec la requérante. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait par ailleurs valoir sans être contesté que, lors du dépôt de sa demande de visa auprès de l'autorité consulaire, le demandeur s'est prévalu d'un volet n° 3 d'acte de naissance établi le 20 février 2017. Or, il ne ressort pas des termes de l'extrait conforme de jugement supplétif produit que ce jugement aurait annulé l'acte de naissance établi en 2017, de sorte que le demandeur est titulaire de plusieurs actes de naissance qui coexistent, cette anomalie étant de nature à remettre en cause le caractère authentique des documents d'état civil produits. Enfin, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer sans être davantage contesté, alors que, la naissance de B D n'ayant pas été déclarée dans l'année, il aurait dû être suppléé à cette absence de déclaration par l'édiction d'un jugement supplétif, en application de l'article 50 du code civil malien, le volet n° 3 d'acte de naissance établi en 2017 ne précise pas qu'il aurait été pris en transcription d'un tel jugement. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité aux motifs tirés de ce que le document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation n'est pas conforme au droit local et de ce que certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son caractère authentique. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs, qui suffisent à justifier la décision contestée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Chertier. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2309378